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Actualités RH

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Le salarié en apprentissage
30.09.2014
Quelles différences avec un autre salarié de l'entreprise ?
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Stage en entreprise
28.08.2014
Du nouveau à partir du 1er septembre 2015
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Mutuelle obligatoire pour tous
31.05.2014
Au 1er juillet 2014
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Le travail à temps partiel
11.02.2014
Minimum de 24h/semaine : En suspens jusqu'au 30 juin 2014 mais les majorations des heures complémentaires sont maintenues.
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Recruter à temps partiel
9.01.2014
Nouveau mode d'emploi
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L’homologation d’une rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne
7.02.2013

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Attestation Pôle Emploi 2012 Transmission dématérialisée Obligation
23.11.2011
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins dix salariés devront transmettre à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage non plus par courrier, mais par voie électronique, en application d’un décret du 1er février 2011.
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Pas d'objectifs rédigés en anglais
23.11.2011
Le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français (c. trav. art. L. 1221-3) et les objectifs déterminant le montant de la rémunération variable n'échappent pas à la règle.
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Accident du travail - salarié protégé
23.11.2011
Lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il bénéficie d'une protection spécifique. L'employeur doit justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie pour le licencier c. trav. art. L. 1226-9).
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Objectifs : vers une modification unilatérale par l'employeur
26.05.2011
La Cour de Cassation estime que « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier, dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ».
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La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
7.03.2011
La promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que l'employeur et le salarié peuvent désormais compter l'un sur l'autre. L'existence de la promesse est opposable à l'employeur comme au futur salarié. Si l'un des deux ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n'avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.
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Eviter les clauses de non concurrence dissuasives
4.03.2011
Le 12 janvier 2011, la cour de cassation précise pour la première fois que l’insertion d’une clause de non concurrence nulle dans un contrat de travail suffit à causer un préjudice au salarié, préjudice que l’employeur devra réparer.
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Rupture du contrat
3.02.2011
En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la convocation initiale.
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Apprentis
3.02.2011
Barèmes 2011 des cotisations des apprentis
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Recours au CDD
3.02.2011
Le recours à un CDD pour remplacer plusieurs salariés n’est pas possible, celui-ci étant limité au remplacement d’un seul salarié.
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Vidéosurveillance
3.02.2011
La CNIL peut mettre en demeure un employeur de modifier son dispositif de vidéosurveillance lorsque celui-ci ne respecte pas certaines exigences notamment liée au respect des espaces de repos et de détente des salariés.
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Dispositif d’aide à l'embauche des seniors de 55 ans et plus
17.01.2011
La loi portant réforme des retraites, adoptée le 27 octobre 2010, comporte un dispositif d'aide à l'embauche des seniors afin d'inciter les employeurs à recruter des salariés âgés et expérimentés.
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Stages étudiants en entreprise
17.01.2011
Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 - La loi portant réforme de la formation professionnelle a posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages intégrés à un cursus pédagogique (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 30).
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Indemnisation des arrêts de travail (IJSS)
17.01.2011
Le mode de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale est modifié à partir du 1er décembre 2010.
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La réforme 2010 des retraites
8.12.2010
La réforme des retraites a été définitivement adoptée par le Parlement - texte définitif, le 27 octobre 2010
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PME - 50 salariés : Délai supplémentaire surcontribution handicapés
10.02.2010
Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'avaient effectué aucune démarche positive au plus tard au 31/12/09 en faveur des handicapés devaient voir leur contribution Agefiph démultipliée. Ce délai a été reporté jusqu'au 30/06/2010 pour les entreprises entre 20 et 49 salariés qui vont décider de réaliser, durant cette période, des actions exonératoires de la surcontribution Agefiph.
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Fin d'année : pensez à la prime transport obligatoire !
17.12.2009
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur a l'obligation de rembourser une partie des frais de transports collectifs, utilisés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, et éventuellement les frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel. Cette prime doit désormais figurer sur le bulletin de paie.
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Accord et Plans d'actions seniors AVANT 2010
12.11.2009
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
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ANI Portabilité Prévoyance/mutuelle
15.10.2009
Un salarié dont le contrat prend fin, sauf pour démission, a dorénavant droit à la prolongation de sa couverture mutuelle et prévoyance jusqu'à 9 mois après son départ de la société.
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Nouvelle durée des périodes d'essai
30.06.2009
A compter du 1/7/09, les nouvelles durées de la période d'essai mises en place depuis la loi sur la modernisation sociale deviennent effectives, même si la convention collective stipule une durée plus courte.
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Emploi des séniors et pénalité de 1%
17.06.2009
Le décret qui instaure des sanctions financières à l’encontre des entreprises de +50 salariés qui n’auraient pas négocié sur l’emploi des seniors d’ici au 01/01/2010 vient d’être publié au Journal Officiel.
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La rupture conventionnelle
2.04.2009
Depuis la loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail", l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture d'un CDI.
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Cumul emploi retraite : nouvelles règles
2.02.2009
La loi de financement de la Sécurité Sociale et l'AGIRC-ARRCO assouplissent les conditions de cumul emploi-retraite à compter du 1/1/09.
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Vérifiez vos régimes de protection sociale
26.12.2008
La réforme des retraites, dite loi Fillon du 21/8/03, modifie à compter de janvier 2009 les règles d'exonération de charges sociales et de déductibilité fiscale pour les régimes de protection sociale supplémentaire.
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Le document unique : une obligation d'info annuelle
19.12.2008
Il faut dorénavant tenir à disposition des salariés également le document unique sur les risques professionnels, sous peine d'amende...
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Loi sur la modernisation du marché du travail
1.07.2008
La loi de modernisation du marché du travail, publiée le 26 juin 2008, concerne la fin du CNE, modifie la période d'essai, crée un CDD à objet défini, introduit la rupture conventionnelle et redéfinit l'indemnité de licenciement, l'indemnisation maladie et le solde de tout compte.
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Les affichages obligatoires en entreprise
16.06.2008
Documents mis à jour avec les articles du code pénal sur la discrimination suite à la publication de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008
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Les prochaines élections prud'homales fixées au 3 décembre 2008
22.11.2007
Un décret fixe les prochaines élections au mercredi 3 décembre 2008. Première consultation des données dans chaque entreprise obligatoire avant fin 2007.
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Le CNE condamné par l'Organisation Internationale du Travail
20.11.2007
La décision était attendue, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a retoqué le Contrat Nouvelles Embauches (CNE), en considérant que la "période de consolidation" d'une durée de deux ans n'était pas "raisonnable" et qu'un contrat de travail ne pouvait également être rompu "en l'absence d'un motif valable".
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La réforme des heures supplémentaires
1.10.2007
Le décret d'application de la loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" paru le 24 septembre précise les nouvelles modalités de calcul, applicables à partir du 1er octobre.
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Le projet de réforme des heures supplémentaires
13.07.2007
Applicable dés le 1 octobre 2007, le projet de loi concernant la défiscalisation des heures supplémentaires a été adopté par les députés...
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Nouveau code du travail : la partie législative est publiée
3.04.2007
Le code du travail est en cours de révision mais la partie législative du nouveau code vient d'être publiée.
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Congé Maternité, plus de souplesse
16.03.2007
Réforme du Congé Maternité
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Interdiction de fumer ...
1.02.2007
... dans les entreprises et lieux de travail à partir du 1er février 2007.
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Beaucoup de bruit pour rien dans les hotels-cafés-restaurants
27.10.2006
L'Assemblée nationale valide l'accord de 2004 sur la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restautants, après l'annulation par le Conseil d'Etat, fortement médiatisée.
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La visite médicale d'embauche et le CNE
25.10.2006
Selon l'article R.241-48 du Code du travail, la visite médicale est obligatoire lors de l'embauche d'un nouveau salarié. Qu'en est-il des CNE ?
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Le CNE, quelques précisions ministérielles
17.10.2006
Depuis le 4 août 2005, les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent recourir au contrat « nouvelles embauches » (CNE). Il a fait l'objet depuis de nombreuses questions qui ont entraînées des précisions ministérielles.
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Rupture de la période d'essai, à quelle date prend-elle effet ?
9.10.2006
A quelle date une période d'essai est rompue ? A la date d'envoi de la lettre en recommandé ou de la réception ? La Cour de cassation y a répondu.
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Le Contrat de Professionnalisation
19.09.2006
C'est la rentrée et vous avez de nombreuses candidatures pour des contrats de professionnalisation. Quelques points pour mieux comprendre.
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Voyagez en train à tarif réduit avec le Billet de Congé Annuel
12.09.2006
Tout salarié peut bénéficier une fois par an d'un billet de train avec une réduction de 25 % lors de son départ en vacances.
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Le CDD sénior
5.09.2006
Le CDD sénior de 18 mois est devenu effectif.
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Nouvelles exonérations de la Contribution Delalande
6.08.2006
En attendant la suppression définitive de la contribution Delalande, l'UNEDIC prévoit deux nouveaux cas d'exonération de cette contribution.
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Transaction
13.07.2006
Une transaction ne peut être valide si le motif du conflit à règler n'a pas été officiellement présenté au salarié.
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Harcèlement moral
5.07.2006
La responsabilité de l'employeur est également engagée en cas de harcèlement moral au titre de la protection de la sécurité et de la santé des salariés.
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Suppression progressive de la Contribution Delalande
9.06.2006
La contribution Delalande due, sous certaines conditions, par les entreprises se séparant d'un salarié de 50 ans et plus en CDI va disparaître progressivement.
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Transfert du siège social
2.05.2006
Lorsque l'employeur décide de déménager le siège social, il ne doit pas se contenter d'informer ses salariés en respectant le seul délai minimum légal d'information d'un mois.
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Les limites du recours aux heures complémentaires
20.04.2006
Vous avez le droit de recourir aux heures complémentaires mais sans atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail.
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Modification d'une délégation de pouvoir
6.04.2006
Une réduction des responsabilités ne constitue pas une modification du contrat de travail.
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Refus d'effectuer une tâche
20.03.2006
Le refus d'un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif, qu'il l'ait déjà faite ou non.
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Licenciement économique : recherche de reclassement
7.03.2006
Lors d'un licenciement économique, il est obligatoire de chercher un reclassement y compris dans une catégorie inférieure.
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Contrat "Nouvelles Embauches" (CNE) - quelques précisions
30.11.2005
Suite à une réponse ministérielle du 13/10/2005 concernant le CNE, sur l'effectif, la succession CDD/CNE et la contribution ASSEDIC de 2%.
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Le Congé Parental d'Education (CPE)
18.11.2005
Régime juridique & modalités du CPE / indemnisation par la CAF pendant le CPE.
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Le délai convocation - entretien de licenciement
4.10.2005
L'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu avant que 5 jours ouvrables soient écoulés depuis la présentation de la lettre de convocation.
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Mandats des représentants du personnel rallongés
7.09.2005
La durée légale du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel est portée de 2 à 4 ans
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Extension du forfait jours aux non-cadres
30.08.2005
La loi en faveur des PME donne le droit aux employés autonomes de travailler en forfait jours
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Le Contrat Nouvelle Embauche est effectif
22.08.2005
Depuis le 4 août 2005, vous pouvez bénéficier des mesures liés au contrat nouvelle embauche dont les modalités sont les suivantes.
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Les différentes aides à l'emploi
24.06.2005
Comment recruter du personnel en profitant des aides financières de l'Etat?
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La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
15.06.2005
La CRP va rentrer en vigueur le 31 Mai 2005 (Arrêté du 24 mai 2005 - JO du 31 mai). Elle permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier de mesures de reclassement accéléré.
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"Je ne pourrai pas venir aujourd'hui, elle / il est malade..."
26.05.2005
Le congé pour enfant malade, modalités et durée.
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Congés payés : mode d'emploi.
18.05.2005
Avec l'arrivée de l'été, vos employés posent leurs congés... Combien ? Quand ? Comment ? Quelles obligations ?
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Plus de temps avec les bébés prématurés !
26.04.2005
Le congé de maternité est rallongé pour les grands prématurées.
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La réforme des 35h
23.03.2005
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant sur la réforme des 35h.
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Plus d'heures sup' !
15.02.2005
Passage à 220h d'heures supplémentaires annuelles
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Prêt de main d'oeuvre
20.10.2004
Pour une entreprise, prêter de la main-d'oeuvre, acte pourtant courant, est contraignant car soigneusement règlementé, et l'inobservation des règles en la matière constitue un délit pénal.
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Nouvelle fréquence des visites médicales
8.10.2004
L'employeur doit prévoir un examen médical dès l'embauche d'un nouveau.
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Formalités pour stagiaire étranger
25.05.2004
Les demandes de stage se multipn_linkt à cette période de l'année... mais quelles formalités faut-il respecter si vous avez choisi un stagiaire étranger ?
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Transmission obligatoire de l'attestation d'assurance chômage par voie électronique à Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012
30.11.-1
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins dix salariés devront transmettre à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage non plus par courrier, mais par voie électronique, en application d’un décret du 1er février 2011.
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