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Interdiction de fumer ...

1.02.2007

... dans les entreprises et lieux de travail à partir du 1er février 2007.

Selon le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. du 16 novembre 2006), l’interdiction s’applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", "à tous les moyens de transport collectif", et "dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs".

Trois circulaires du 24, 27 et 29/11/2006 novembre publiées au JO précisent la mise en oeuvre de cette interdiction dans les entreprises et l'administration.

Les bureaux individuels sont soumis à l'interdiction de fumer au même titre que les bureaux collectifs. L'interdiction peut être précisée dans le règlement intérieur, mais le principal outil d'application de l'interdiction est le pouvoir disciplinaire. Les inspecteurs du travail seront compétents pour en contrôler l’application.

L'interdiction inclut une possibilité d’aménager des emplacements réservés aux fumeurs pour les "lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail". Sont donc également concernés les lieux qui accueillent traditionnellement les fumeurs, à savoir les cafés, restaurants, bars-tabac et discothèques. Le décret mentionne "des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée".

Les circulaires rappellent également les mesures d’accompagnement annoncées par le ministère de la Santé : remboursement partiel par la sécurité sociale des aides à l’arrêt du tabac, plate-forme téléphonique, site Internet, etc.

En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus :

  • Une amende de 68 euros pour le contrevenant ;
  • Une amende de 135 euros pour les responsables de l’établissement lieu de l’infraction.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’appliquera en deux temps :
  • Dès le 1er février 2007, pour les établissements concernés par une interdiction totale.
  • A partir du 1er janvier 2008, pour les lieux bénéficiant d’une interdiction partielle. Un délai supplémentaire leur sera accordé afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement fumeurs.
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