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Le CNE, quelques précisions ministérielles

17.10.2006

Depuis le 4 août 2005, les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent recourir au contrat « nouvelles embauches » (CNE). Il a fait l'objet depuis de nombreuses questions qui ont entraînées des précisions ministérielles.

Une entreprise dont l'effectif fluctue (effectif tantôt supérieur à 20, tantôt inférieur ou égal) peut-elle conclure des CNE ?
OUI
. La condition d'effectif s'apprécie lors de l'embauche. L'entreprise doit donc vérifier, au moment de l'embauche d'un salarié, si elle est en droit de conclure un CNE ou non.

Un établissement n'atteignant pas 20 salariés, mais appartenant à une entreprise de plus de 20 salariés, peut-elle recourir au CNE ?
NON
. L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise, tous les établissements confondus. Une entreprise comportant plusieurs établissements doit totaliser les effectifs de l'ensemble des établissements pour déterminer si elle peut conclure des CNE.

Une entreprise n'atteignant pas 20 salariés, mais appartenant à un groupe national ou international, peut-elle recourir au CNE ?
OUI
. Rien n'interdit à une entreprise appartenant à un groupe et remplissant les conditions du seuil posées par l'ordonnance, de recourir au CNE.

Est-il possible d'associer un CIE à un CNE ?
OUI
.Le ministère de l'Emploi a précisé que dans la mesure où l'entreprise remplit les conditions pour recourir au CNE, il est possible d'y associer l'un des dispositifs de contrats aidés applicables au secteur marchand, si ce contrat aidé est un CDI. Le CNE est alors soumis aux règles du code du travail propres à ces contrats aidés, notamment celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture.

Un salarié embauché sous CNE peut-il être élu délégué du personnel ?
OUI
. C'est possible si il remplit les conditions d'éligibilité (un an d'ancienneté continue ou non). Par conséquent, il aura alors les mêmes droits et la même protection qu'un salarié élu qui serait en CDI. Ainsi, si l'employeur veut rompre le CNE pendant la période de deux ans, la rupture du CNE ne pourra intervenir qu'après l'autorisation expresse de l'inspection du travail.

L'indemnité de rupture de fin de CNE est-elle en brute ou en nette ?
En cas de rupture par l'employeur, pendant les 2 premières années, sauf cas de faute grave, une indemnité de 8 % de la rémunération totale brute due au salarié jusqu'au terme de son contrat doit lui être versée. Mais attention ce montant est à versé en net sans déduction d'aucune charge.

Questions-réponses sur le CNE
Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici : Minsitère du travail



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