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Nouvelles exonérations de la Contribution Delalande

6.08.2006

En attendant la suppression définitive de la contribution Delalande, l'UNEDIC prévoit deux nouveaux cas d'exonération de cette contribution.

La contribution Delalande due, sauf cas d'exonération, par les entreprises se séparant d'un salarié de 50 ans et plus en CDI va disparaître progressivement.

En attendant, la contribution Delalande ne sera pas due pour les deux cas d'exoonération supplémentaires suivants :

  • En cas d'acceptation d'une CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) par un salarié âgé de 50 ans et plus.
  • Si à l'issue de la CRP, l'ancien salarié n'a pas retrouvé un emploi et s'inscrit comme demandeur d'emploi, et qu'il est admis au titre de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi).

Rappel : l'exonération de contribution Delalande était déjà prévue en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde, force majeure, inaptitude, fin de chantier, ou de première rupture d'un contrat intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise de moins de 20 salariés.

Circulaire Unedic n° 2006-15 du 25 juillet 2006.



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