en  fr 

Transaction

13.07.2006

Une transaction ne peut être valide si le motif du conflit à règler n'a pas été officiellement présenté au salarié.

Une transaction ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation ne peut être valablement conclue tant que le salarié n’a pas eu connaissance des motifs (par réception de la lettre notifiant le licenciement).

En l’espèce, une transaction avait été conclue après l’envoi de la lettre en recommandée notifiant le licenciement mais avant son retrait à la poste par le salarié, trois jours plus tard.

Cass. Soc. 14 juin 2006



Retour