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Refus d'effectuer une tâche

20.03.2006

Le refus d'un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif, qu'il l'ait déjà faite ou non.

Peu importe que le salarié soit capable d'effectuer une tâche ou qu'il l'ait déjà fait; son refus n'est pas fautif si cette tâche ne correspond pas à sa qualification.

Cass. Soc. 1er mars 2006



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