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Transfert du siège social

2.05.2006

Lorsque l'employeur décide de déménager le siège social, il ne doit pas se contenter d'informer ses salariés en respectant le seul délai minimum légal d'information d'un mois.

Si l’employeur a le pouvoir de modifier les conditions de travail, cette décision s’imposant de fait aux salariés, encore faut-il qu’il ne fasse pas usage de ce pouvoir dans des conditions déloyales, exclusive de la bonne foi contractuelle.

L'employeur doit informer de sa décision de transfert du siège social au moins un mois avant l'échéance.
Cependant, dans le cas où il est prouvé que la décision ait été prise bien avant, la cour de cassation estime que l'employeur use de son pouvoir de manière déloyale.

Cass.Soc. 04 avril 2006



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