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Les limites du recours aux heures complémentaires

20.04.2006

Vous avez le droit de recourir aux heures complémentaires mais sans atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail.

L’employeur peut demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires à titre occasionnel, si cela est stipulé dans son contrat.
Cependant, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Ainsi, l'employeur, en demandant à un salarié à temps partiel de travailler 35 h à certaines périodes, ne respecte pas cette obligation.

Cass. soc. 5 avril 2006, n° 969 FSPB



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