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Modification d'une délégation de pouvoir

6.04.2006

Une réduction des responsabilités ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Le retrait de toutes les responsabilités confiées à un salarié constitue effectivement une modification de son contrat de travail.

Cependant, la simple réduction de ses responsabilités ne constitue pas une telle modification dés lors que leur qualité est maintenue.

Cass. Soc. 28 mars 2006



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