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Licenciement économique : recherche de reclassement

7.03.2006

Lors d'un licenciement économique, il est obligatoire de chercher un reclassement y compris dans une catégorie inférieure.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque son reclassement ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement doit être tenté sur un emploi de même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord du salarié sur un emploi de catégorie inférieure (c. trav. art. L. 321-1, al. 3).

Ainsi, un employeur qui n'a pas proposé à un chef de fabrication, en l'absence d'emplois disponibles de la même catégorie que son poste, les postes de technico-commerciaux et de manutentionnaire qui ont été pourvu en même temps que son licenciement économique, n’a pas rempli ses obligations de reclassement.

Cass. soc. 1er mars 2006, n° 630 FD



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