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Contrat "Nouvelles Embauches" (CNE) - quelques précisions

30.11.2005

Suite à une réponse ministérielle du 13/10/2005 concernant le CNE, sur l'effectif, la succession CDD/CNE et la contribution ASSEDIC de 2%.

Une entreprise dont l'effectif fluctue autour de 20 salariés peut conclure un CNE à condition que la condition d'effectif prévue par celui-ci (20 salariés au plus) soit remplie à la date d'embauche.

Quand un salarié se voit proposer un CNE à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, l'indemnité de précarité afférente à ce dernier n'est plus dûe au salarié (comme pour tous les CDI).

Par contre, proposer après un CDD un CNE avec l'intention d'y mettre fin rapidement dans le seul but d'éviter de payer l'indemnité de précarité afférente au CDD initial constituerait à notre avis un grave abus de droit que les juridictions ne manqueraient pas de sanctionner par une requalification en CDI "ordinaire"...

La contribution aux ASSEDIC égale à 2% de l'ensemble des salaires bruts dûs au salarié depuis le début du contrat en cas de rupture du CNE pendant les 2 premières années n'est due qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur hors faute grave du salarié. Ce qui revient en fait à un alignement sur les critères d'attribution de l'indemnité de 8% dûe au salarié dans ce cas-là.



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