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La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

15.06.2005

La CRP va rentrer en vigueur le 31 Mai 2005 (Arrêté du 24 mai 2005 - JO du 31 mai). Elle permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier de mesures de reclassement accéléré.

Quels employeurs ?
Elle concerne les entreprises de moins de 1000 salariés. Les employeurs sont tenus de proposer la CRP aux salariés concernés sinon ils sont dans l'obligation de verser à l'Assedic une participation égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Quels salariés ?
La CRP concerne tous les salariés mais dans des conditions différentes :

Salariés ayant une ancienneté de moins de 2 ans

Salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans

  • Concernés par une procédure de licenciement économique,
  • Apte physiquement à l'emploi,
  • N'ayant aucune activité professionnelle même résiduelle,
  • N'étant pas susceptibles de percevoir une allocation d'assurance chômage pendant 42 mois ou un revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de liquidation de sa retraite à taux plein.
  • le montant de l'allocation versée durant la CRP doit être égal au montant de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi),
  • la durée de versement de l'allocation doit être la même que l'ARE.

Le salarié a 14 jours pour opter ou non à la CRP. Durant ce délai il bénéficie d'un entretien d'information réalisé par l'Assédic. Tout défaut de réponse de sa part est considéré comme un refus, la procédure de licenciement suit donc son cours normal.

Quelles spécificités ?

1. Statut

a CRP a une durée maximale de 8 mois. En cas d'accord du salarié, son contrat de travail est rompu par accord commun des parties à la date d'expiration du délai de 14 jours. Il n'a pas de préavis à effectuer. Durant cette période le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation spécifique de reclassement. Le salarié pendant la durée de la CRP s'engage à être à temps plein à la recherche d'un emploi et à se soumettre aux obligations afférantes.

2. Indemnisation

Deux situations en fonction de l'ancienneté :

  • Moins de 2 ans d'ancienneté Le salarié perçoit une indemnité de préavis. L'allocation de CRP est du même montant que l'allocation d'ARE
  • Plus de deux ans d'ancienneté Le salarié renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois de salaire : la somme correspondante est versée à l'Assédic et sert à financer l'allocation de CRP. Si le montant de l'indemnité est supérieur à 2 mois de salaire, le reliquat est versé au salarié.
L'allocation de CRP est calculée à partir du salaire de référence qui correspond au salaire brut moyen des 12 derniers mois :
  • pendant les 3 premiers mois, elle correspond à 80% du salaire de référence
  • les 5 mois suivants à 70% du salaire de référence.

En cas de reprise d'un emploi salarié avant la fin de la CRP, le salarié peut prétendre à une indemnité différentielle de reclassement* à condition que la rémunération du nouvel emploi soit, pour un même nombre d'heures, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent.

Que se passe t-il à la fin de la CRP ?

Le salarié bénéficiaire n'ayant pas trouvé d'emploi bénéficie dès son inscription de l'allocation de l'ARE (sans délai de carence ni différé d'indemnisation) diminuée de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation de CRP. Le PARE (plan d'aideau retour à l'emploi) se met donc en place.

* Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris. L'indemnité différentielle est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits à l'allocation spécifique de reclassement qu'il restait à l'intéressé lors de sa reprise d'emploi.


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