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Le Congé Parental d'Education (CPE)

18.11.2005

Régime juridique & modalités du CPE / indemnisation par la CAF pendant le CPE.

Eligibilité au CPE
L'article L122-18-1 dispose qu'un(e) salarié(e)ayant un an d'ancienneté au moins à la naissance de son enfant, ou à l'arrivée de ce dernier dans son foyer en cas d'adoption, peut prendre un congé parental total ou partiel (dans ce dernier cas, il continue son activité à temps partiel) à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.

Modalités de prise du CPE

Formalités de demande
Le CPE doit être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant le début du CPE si le/la salarié(e) est encore en congé de maternité et d'adoption et entend que le CPE le suive immédiatement, ou au moins 2 mois avant le début du CPE si celui-ci n'est pas pris à l'issue du congé maternité ou d'adoption.
Attention, la lettre simple suffit et un employeur ne peut refuser un CPE au seul motif que celui-ci ne lui a pas été demandé par recommandé AR. Le courrier de demande doit impérativement mentionner le point de départ et la durée du CPE demandé. Durée : Le CPE a une durée initiale maximale d'un an, et peut être renouvelé 2 fois, sauf dans le cas d'une adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans (non renouvelable dans ce cas).
Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée de celui-ci au foyer en cas d'adoption. Cette dernière limite peut être repoussée d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, mais aussi en cas d'accord exprès entre employeur et salarié(e).

CPE partiel
Dans ce cas, le/la salariée poursuit son activité à temps partiel, l'importance en terme d'horaire de celui-ci étant déterminée par accord entre salarié et employeur. En cas de désaccord, l'employeur en fixe les horaires et la répartition en vertu de son pouvoir de direction. Mais si les horaires proposés sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le fait que le salairé les refuse ne peut constituer une faute grave.



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