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Le délai convocation - entretien de licenciement

4.10.2005

L'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu avant que 5 jours ouvrables soient écoulés depuis la présentation de la lettre de convocation.

En principe, l'employeur doit envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable en recommandé ou la remettre en main propre au salarié. Le délai court dans le premier cas à compter de la présentation de la lettre au salarié ou à la date figurant sur la décharge de remise en main propre (n'oubliez pas de lui faire signer ce reçu !).

Objectif
Le but de ce délai est de permettre au salarié d'organiser sa défense, notamment de trouver quelqu'un qui puisse l'accompagner lors de cet entretien. Le salarié ne peut renoncer à ce délai, ainsi que vient de statuer la Cour de Cassation.

Mode d'emploi
Jours ouvrables = tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés. Le jour de la présentation / remise en main propre et le jour de l'entretien ne comptent pas dans les 5 jours. Si le 5ème jour tombe un samedi, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré.

Risques
La procédure est irrégulière si vous ne respectez pas ce délai minimal. Comme le salarié ne peut y renoncer, la procédure est irrégulière quel que soit le motif de non-respect. Vous risquez d'être condamné au paiement d'une indemnité d'un mois de salaire maximum si votre salarié a plus de 2 ans d'ancienenté et que vous employés plus de 10 personnes, ou alors dans les autres cas fixée d'un montant à la discrétion des juges.



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