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Le Contrat Nouvelle Embauche est effectif

22.08.2005

Depuis le 4 août 2005, vous pouvez bénéficier des mesures liés au contrat nouvelle embauche dont les modalités sont les suivantes.

Conditions :

réservé aux entreprises de moins de 20 salariés pour tout salarié (cadre ou non cadre) mentionner obligatoirement l'info lors de la Déclaration Unique d'Embauche

Modalités :

Ce CDI est conclu par écrit et est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat.

Spécificités des deux premières années : Pendant cette période de consolidation de l'emploi de deux ans, les modalités de rupture sont simplifiées : le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La rupture n'est effective qu'après un préavis croissant en fonction de l'ancienneté

  • pas de préavis le premier mois
  • préavis de deux semaines pour une ancienneté comprise entre 1 et 6 mois
  • préavis d'un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans

En contrepartie, le salarié bénéficie de nouvelles garanties :

  • lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité dont le montant s'élève à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat. A cette indemnité s'ajoute une contribution de l'employeur égale à 2 % du montant de la rémunération, recouvrée par les Assédic et destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en faveur de son retour à l'emploi
  • en sus de l'indemnité de fin de contrat, le salarié a droit à une couverture d'assurance chômage renforcée, sous la forme d'une allocation financée par l'Etat, dont le montant et la durée sont définis par décret, et qui permet à ceux qui n'ont pas acquis de droits à assurance chômage de bénéficier le cas échéant d'un revenu de remplacement
  • enfin, un accompagnement particulier est prévu pour les salariés dont le contrat a été rompu pendant les deux premières années


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