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"Je ne pourrai pas venir aujourd'hui, elle / il est malade..."

26.05.2005

Le congé pour enfant malade, modalités et durée.

Aux termes de l'article L.122-8-8 du Code du Travail, tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge

Durée du congé légal :

  • Le congé est au maximum de 3 jours par an
  • Si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de 16 ans au plus, la durée peut être portée à 5 jours.

Congés conventionnels :

Comme c'est quasiment toujours le cas en matière de droit social, les dispositions conventionelles plus favorables que la loi se substituent à celles-ci.

Par exemple, la CCN de l'Animation autorise 12 jours par an pris par période de 3 jours maximum à la fois.
La CCN unique de l'hospitalisation privée à but lucratif stipule elle 12 jours ouvrables par année civile (dont 3 payés) et par salarié ou pour l'ensemble du couple.
La CCN Import-Export donne quant à elle 6 jours ouvrables rémunérés.

Dans ces conditions, grande est la tentation d'utiliser ces jours d'absence autorisée comme autant de congés payés supplémentaires, en produisant un faux certificat médical, par exemple.

Ceci peut être sanctionné comme un faux et nous ne saurions que trop recommander aux employeurs de ne valider ce type d'absence qu'à la vue du certificat médical qui le justifie.



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