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Congés payés : mode d'emploi.

18.05.2005

Avec l'arrivée de l'été, vos employés posent leurs congés... Combien ? Quand ? Comment ? Quelles obligations ?

N.B. Nous vous présentons ici les règles du droit du travail, mais des dérogations sont parfois prévues par convention collective ou accord d'entreprise.

Durée légale minimum

Chaque salarié à temps plein a droit à un congé total de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, soit 5 semaines, à condition d'avoir travaillé toute la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Durée maximale en une fois

ous les congés payés ne peuvent être pris en une seule fois : la 5e semaine doit être séparée du congé principal. Ce principe visant à favoriser l'étalement des vacances ne souffre qu'une exception : les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs français originaires des départements d'outre-mer, salariés français détachés à l'étranger, travailleurs étrangers).

Période légale de congés

12 jours au moins doivent être pris d'affilée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, dite période légale de congé. Ce congé minimum de 12 jours ouvrables doit se situer, de plus, entre 2 jours de repos hebdomadaire. L'employeur ne peut refuser d'accorder ces 12 jours en continu au cours de cette période et il n'est pas possible pour le salarié de "disperser" davantage ce congé si l'employeur s'y oppose.

La 5ème semaine

La 5ème semaine de congés payés, accordée en 1982, doit être isolée du congé principal. C'est l'employeur qui décide du moment où celle-ci sera prise, le salarié qui n'en tiendrait pas compte commettrait une faute grave (Cass. soc. 13.10.94). La 5e semaine peut être accordée en une seule fois ou fractionnée.

Congés par anticipation

Il est possible de prendre un congé par anticipation, à la condition qu'il y ait accord entre le salarié et l'employeur. Le principe de base est que les congés ne sont pris qu'une fois acquis. Il reste possible qu'un salarié prenne des congés par anticipation sous réserve d'un accord entre le salarié et l'employeur. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui devra apporter la preuve de l'accord du salarié car, pour la jurisprudence, l'employeur ne peut jamais imposer à un salarié la prise de congés anticipés. Nous ne saurions donc que trop recommander de formaliser par écrit la prise de ces congés anticipés.

Bon à savoir

Lorsqu'une entreprise ferme pour congés annuels, les "nouveaux" n'ayant pas acquis suffisamment de jours de congé peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel (article R. 351-52 du Code du travail). A la demande du salarié, l'employeur adresse un dossier à la DDTE, verse à la date normale de paie les indemnités liées au chômage partiel puis se fait rembourser.
Rappel : la fermeture pendant les congés annuels est soumise à consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel.



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