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La réforme des 35h

23.03.2005

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant sur la réforme des 35h.

3 mesures phares :

Le compte épargne-temps

La création d'un compte épargne-temps est soumis à une convention ou un accord collectif. Les salariés pourront y accumuler des jours de repos ou bénéficier d'une contrepartie de rémunération, immédiate ou différée. Les congés au-delà de 24 jours ouvrables, les heures de repos compensateurs pourront y être affectés par le salarié. L'entreprise pourra également y affecter les heures supplémentaires. La convention ou un accord collectif pourra prévoir que les augmentations et compléments de salaires soient également versés sur ce CET. Cet accord précisera également les conditions dans lesquelles les droits afffectés au CET pourront être utilisés, soit pour compléter immédiatement la rémunération du salarié, soit pour alimenter un plan d'épargne retraite (PERCO) ou d'épargne entreprise, soit pour indemniser tout ou partie d'un congé ou d'une période de formation en dehors du temps de travail ou d'un passage à temps partiel ou d'une cessation progessive ou totale d'activité. Lors de la rupture du contrat de travail, et à défaut de dispositions de transfert prévues par convention ou accord collectif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.

Les heures choisies

Lorsqu'une convention ou un accord collectif le prévoit, le salarié peut s'il le souhaite effectuer des heures choisies au delà du contingent d'heures supplémentaires, tout en estant inférieur à la durée hebdomadaire du travail maximale. La convention ou l'accord collectif fixera les conditions pour ces heures choisies ainsi que le taux de majoration. Cependant, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif, le taux de majoration est de 10% pour les 4 premières heures avec un seuil à 36h, pour les entreprises de plus de 20 salariés. Par ailleurs, le salarié peut également décider de renoncer à ses RTT dans la limite de 10 jours par an. Les heures effectuées à ce titre donnent également lieu à une majoration de salaire de 10%.

Entreprises de moins de 20 salariés

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration des 4 premières heures supplémentaires reste fixée à 10%. Cette dérogation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.


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