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Accord et Plans d'actions seniors AVANT 2010

12.11.2009

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Cet accord ou ce plan doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La publication tardive des décrets n’entraîne pas de report de cette date.

 

Quel objectif ?

Favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées les entreprises, y compris les entreprises publiques, les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics administratifs (qui emploient des salariés dans les conditions du droit privé), employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés.

Ces seuils de 50 et 300 salariés s’apprécient de la manière suivante :

o les effectifs sont appréciés au 31 décembre en fonction de la moyenne annuelle (année civile) des effectifs déterminés chaque mois.

o Les effectifs du mois sont déterminés en fonction du nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois.

o Pour les entreprises créées en cours d’année, les effectifs s’apprécient en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.

 

Ne sont pas assujetties à cette pénalité :

Les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui sont couverts par :

- Un accord de branche validé et étendu relatif à l’emploi des salariés âgés

- Un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés

- Un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

 

Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés qui sont couverts par :

- Un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés

- Un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

 

Quelle sanction ?

Les entreprises qui ne seront pas dotées d’un tel dispositif au 1er janvier 2010 s’exposent à une pénalité de 1% des rémunérations ou gains soumis à charges sociales. Cette pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

Comment mettre en place son accord ou plan d’action pour l’emploi des seniors ?

Plusieurs modes de mise en place sont prévus :

au niveau de l’entreprise: il peut s’agir d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de droit commun, ou bien d’un plan d’action élaboré par l’entreprise après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.  Le plan d’action doit être déposé dans les mêmes conditions qu’un accord collectif (c’est-à-dire à la DDTEFP et auprès du greffe du conseil de prud’hommes).

au niveau de la branche: pour les entreprises de 50 à 300 salariés, un accord peut être conclu au niveau de la branche. Cet accord doit être étendu (compétence du ministre chargé du travail) et faire l’objet d’une demande d’avis auprès du ministre chargé de l’emploi. Le ministre dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis, à défaut de réponse dans les trois mois, l’avis est implicitement considéré comme étant positif. Selon l’organisation du Gouvernement et la séparation ou non des ministères du travail et de l’emploi un vrai souci de cohérence des avis et de la décision d’extension risque de se poser.

Dans tous les cas, ces accords ou plans ont une durée maximale de trois ans.

 

Quel n_long_text ?

Les accords ou plans seniors doivent comporter :

• un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans;

• des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi la liste suivante :

1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise

2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité;

4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Chacun des domaines d’action choisis doit faire l’objet d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs . 

 

Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

Sur ce point des nuances apparaissent en fonction de l’acte instituant le plan:

  • Les accords d’entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi,
  • Les plans d’action sont suivis annuellement au sein du comité d’entreprise, ou devant les délégués du personnel
  • Les accords de branche font l’objet d’une partie du rapport annuel de branche

 

Accompagnement de la démarche par les pouvoirs publics

Procédure de rescrit

La procédure de rescrit est une possibilité offerte aux entreprises, et en aucun cas une obligation pour elles. Elle permet aux entreprises de s’assurer de la conformité de leurs accords ou plans d’action vis-à-vis de la réglementation. Cette procédure est indépendante du fait que l’entreprise soit assujettie ou non à la pénalité.

L’entreprise écrit à l’administration (DRTEFP, et bientôt DIRECCTE) pour lui demander de se prononcer sur sa situation au regard de la pénalité. La demande est complète si l’administration ne signale pas d’informations manquantes dans un délai de 30 jours.

Coordonnées des DRTEFP (pdf)

La réponse de l’administration signifie à l’entreprise si sa situation lui permet ou non de s’exonérer de la pénalité de1%. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois, son silence signifie que l’entreprise peut s’exonérer de la pénalité. La réponse de l’administration est opposable aux URSSA.

 

Sur le site emploidesseniors , la liste des accords de branches en vigueur sera publiée et régulièrement actualisée ainsi qu’un catalogue d’actions et d’indicateurs associés, au fur et à mesure de la conclusion d’accords de branche.

Validation spécifique pour les accords de branche

Les accords de branche sont soumis à l’avis de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en même temps que leur dépôt pour extension auprès de la Direction générale du travail (DGT). La DGEFP valide ou non dans un délai de 3 mois. Si la DGEFP reste silencieuse, l’accord est réputé validé. Un avis défavorable doit être motivé. L’accord est ensuite étendu pour produire ses effets.


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