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Le CNE condamné par l'Organisation Internationale du Travail

20.11.2007

La décision était attendue, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a retoqué le Contrat Nouvelles Embauches (CNE), en considérant que la "période de consolidation" d'une durée de deux ans n'était pas "raisonnable" et qu'un contrat de travail ne pouvait également être rompu "en l'absence d'un motif valable".

Créé en août 2005, le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est un Contrat à Durée Indéterminée destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. La particularité du CNE est qu'il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à fournir de motif.

Censé "moderniser le marche du travail" en apportant notamment plus de souplesse aux entreprises de moins de 20 salariés, la validité du CNE a été très vite contestée par plusieurs jugements prudhommaux et organisations syndicales. Il a notamment été reproché au CNE d'être contraire à la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail selon laquelle la période d'essai doit être raisonnable.

Alors que le CNE avait été validé par le Conseil d'Etat, la plus haute administration administrative, le comité chargé de la question à l'OIT a, pour sa part, retoqué le CNE en estimant que la durée de la période de consolidation de deux ans n'était pas "raisonnable" et en ajoutant, en outre, qu'un contrat de travail ne pouvait être rompu "en l'absence d'un motif valable".

Si, dans l'état, la prise de position de l'OIT ne conduit pas à l'annulation du CNE, il est néanmoins conseillé aux employeurs désirant rompre des CNE en cours de "passer par un licenciement classique, avec procédure contradictoire et énonciation de la cause réelle et sérieuse", selon Jean-Emmanuel Ray, expert reconnu en droit social, en signalant également que "pour les contrats rompus auparavant, le salarié pourrait se retourner contre son ex-employeur en plaidant que la rupture peut être qualifiée de licenciement. Mais, vu le peu d'ancienneté des salariés (par définition moins de deux ans), le risque financier est faible pour l'employeur".

La négociation actuelle sur la modernisation du marché du travail réunissant les divers partenaires sociaux peut laisser supposer que le CNE est en passe d'être abrogé avec la perspective d'un contrat plus souple en matière de rupture de contrat.



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