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Le projet de réforme des heures supplémentaires

13.07.2007

Applicable dés le 1 octobre 2007, le projet de loi concernant la défiscalisation des heures supplémentaires a été adopté par les députés...

 

Le dispositif s'appliquera à tous les salariés des secteurs privé et public, y compris les salariés à temps partiel et les cadres dont le nombre de jours de travail dans l’année dépassent le plafond légal de 218 jours.


Ce qui change pour le salarié: Une exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007. De plus, les heures supplémentaires ou complémentaires effectués par le salarié donneront droit à une réduction des cotisations sociales proportionnelle à la rémunération.

 

Du côté de l'entreprise : Les cotisations sociales patronales versées par l’employeur en rapport aux heures supplémentaires seront allégées (le montant de la réduction sera fixé par décret). Le taux de majoration des heures supplémentaires sera également modifié puisque la rémunération d’une heure supplémentaire sera supérieure de 25% à celle d’une heure normale dans toutes les entreprises pour les huit première heures, et 50% au-delà. Cette majoration sera appliquée à toutes les sociétés, y compris celles de moins de 20 salariés soumises actuellement à un taux de 10%. Une déduction forfaitaire de charges sociales est prévue jusqu’au 31 décembre 2008, y compris pour les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005.


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