en  fr 

La réforme des heures supplémentaires

1.10.2007

Le décret d'application de la loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" paru le 24 septembre précise les nouvelles modalités de calcul, applicables à partir du 1er octobre.

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit, entre autres, une nouvelle forme de rémunération des heures supplémentaires.

Sont concernées :

  • les heures supplémentaires
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • les heures supplémentaires des salariés sous le régime du forfait (au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours par an, ou selon convention)

Le décret d'application paru le 24 septembre dernier précise que :

  • la réduction de cotisations salariales sera d'au maximum 21,50 % de la rémunération des heures supplémentaires (c. séc. soc. art. D. 241-21, nouveau) ;
  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires est de 0,50 € par heure, ou 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés(c. séc. soc. art. D. 241-24, nouveau).
  • la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires seront exclues de l'assiette d'impôt sur le revenu du salarié.

Implications en pratique :

  • Pour les entreprises de moins de 20 salariés restées aux 39 heures :
    Le taux de majoration de 10 % applicable pour les 36 à 39ème heures hebdomadaires est relevé à 25 %, ce qui est "compensé" par la réduction des cotisations patronales de 1.50 € au lieu de 0.50 €. Au final, cela représentera une légère hausse du coût social (environ 1% de la masse salariale), par contre, l'employé est gagnant en raison de la réduction de charges salariales et d'impôt sur le revenu.
  • Le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l'effet des heures supplémentaires et complémentaires (réduction ne prend plus en compte les heures supplémentaires, donc reste stable même si heures supplémentaires effectuées, auparavant diminuait la réduction accordée)
  • Le salarié devra mentionner dans sa déclaration annuelle des revenus le montant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée d’impôt.

Ces nouvelles mesures entrent en application le 1er octobre 2007.

Pour information, le Minsitère des Finances, de l'Economie et de l'Emploi a mis en place un numéro de téléphone national pour renseigner les entreprises sur ces nouvelles réductions de charges :
0821 08 00 01 (0,12 € TTC/min.).

 

Pour plus d'informations :

 


Cliquez ici pour plus d'info »

Retour