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Loi sur la modernisation du marché du travail

1.07.2008

La loi de modernisation du marché du travail, publiée le 26 juin 2008, concerne la fin du CNE, modifie la période d'essai, crée un CDD à objet défini, introduit la rupture conventionnelle et redéfinit l'indemnité de licenciement, l'indemnisation maladie et le solde de tout compte.

Les principales mesures sont:

  • L'abrogation du CNE: Le Contrat Nouvelle Embauche, qui prévoyait une période dite de "consolidation" de 2 ans, serait abrogé. Par conséquent, tous les CNE encore en vigueur à la publication de la loi seraient requalifiés en CDI de droit commun.

 

  • Le projet de loi fixe une durée maximale à la période d'essai. Elle sera de:
         - 2 mois pour les ouvriers et les employés
         - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
         - 4 mois pour les cadres

Si un accord de branche étendu le prévoit, la période d'essai pourra être renouvelé qu'une fois.

Dans ce cas, la durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris, ne pourrait dépasser:
     - 4 mois pour les ouvriers et les employés
     - 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
     - 8 mois pour les cadres

 

  • Délai de prévenance en cas de période d'essai: l'employeur souhaitant rompre un contrat de travail pendant la période d'essai aura à observer un délai de prévenance de:
         - 48 heures au cours du premier mois de présence du salarié
         - 2 semaines après 1 mois de présence
         - 1 mois après 3 mois de présence

Quant au salarié, il aura à observer un délai de prévenance de 48 heures.

 

  • Le CDD à objet défini: Réservé aux cadres et aux ingénieurs, il sera en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, l'employeur aura la possibilité de recourir à ce nouveau type de CDD, d'une durée comprise entre 18 et 36 mois et dont le terme sera la réalisation de l'objet défini.

 

  • La rupture conventionnelle du contrat de travail: Le projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau mode de rupture du contrat de travail. Cette rupture, dite conventionnelle, serait issue d'un "commun accord" entre l'employeur et le salarié et ne pourrait intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens. Durant ces entretiens, le salarié ainsi que l'employeur auront la possibilité de se faire assister.

La rupture fera l'objet d'une convention signée entre les 2 parties, qui mentionnera notamment le montant de l'indemnité à verser au salarié. A compter de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposeront d'un délai de 15 jours pour se rétracter. La rupture conventionnelle sera encadrée par l'Autorité Administrative, qui disposera d'un délai de 15 jours, à réception de la convention, pour en apprécier la licéité. Son silence vaut acceptation.

 

  • L'indemnité légale de licenciement: l'ancienneté requise pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement serait de 1 an au lieu de 2 auparavant. En outre, l'indemnité sera calculée de manière unique quelque soit le motif à l'origine de la rupture.

 

  • L'indemnisation maladie des salariés: l'ancienneté requise pour prétendre à une indemnité en cas d'arrêt maladie serait de 1 an au lieu de 3 auparavant et le délai de carence légal est ramené de 10 jours à 7 jours.

  • Le reçu pour solde de tout compte: Le salarié disposerait d'un délai de 6 mois pour contester son reçu de solde de tout compte, au-delà de ce délai il deviendrait libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y seraient mentionnées.

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