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Mandats des représentants du personnel rallongés

7.09.2005

La durée légale du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel est portée de 2 à 4 ans

Cette durée peut toutefois être fixée entre 2 et 4 ans par voie d'accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise.

À noter : La durée du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) reste, elle, fixée à 2 ans.

Cette nouvelle durée du mandat des représentants du personnel repousse donc aussi de 2 à 4 ans la périodicité de l'obligation pour le chef d'entreprise d'organiser les élections des représentants du personnel.

Attention ! Cette disposition ne prend effet que pour les élections ayant lieu après le 4 août 2005. Par conséquent, les mandats en cours ne sont aps rallongés.

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME - art. 96


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