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Extension du forfait jours aux non-cadres

30.08.2005

La loi en faveur des PME donne le droit aux employés autonomes de travailler en forfait jours

La convention collective ou l'accord d'entreprise peut préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME - art 95


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