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Beaucoup de bruit pour rien dans les hotels-cafés-restaurants

27.10.2006

L'Assemblée nationale valide l'accord de 2004 sur la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restautants, après l'annulation par le Conseil d'Etat, fortement médiatisée.

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi 18 octobre l'accord sur les 39 heures dans les hôtels-restaurants, issu de l'accord de 2004 qui accordait une 6e semaine de congés payés moyennant le maintien des 39 heures, un SMIC supérieur de 280 euros au SMIC de droit commun et deux jours fériés. Le temps de travail passerait ainsi à 35 heures, le SMIC serait réduit au niveau du droit commun et la 6ème semaine serait perdue pour les salariés.

Le Conseil d'Etat a également demandé aux employeurs le paiement rétron_activ des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure, depuis le 1er janvier 2005, par les 800 000 salariés du secteur.

Source : Communiqué de presse du 18 octobre 2006 du Conseil d'état

L'Umih (Union des métiers et des Industries de l'Hôtellerie) principale organisation patronale, et certains syndicats ont décidé de ne pas en rester là, heureusement.

L'Assemblée nationale a donc adopté fin novembre la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Celui-ci valide à l'article 12 bis rétroactivement au 1er janvier 2005, le décret et l'accord de 2004 sur la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restautants. Le texte dispose que les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36ème et la 39ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de 6 jours ouvrables supplémentaires aux congés payés, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Les heures comprises entre la 36ème et la 39ème heure bénéficient du même traitement que les heures incluses dans l'horaire légal de travail.

Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2007.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur les sites suivants : Conseil d'Etat - l'UMIH


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