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Emploi des séniors et pénalité de 1%

17.06.2009

Le décret qui instaure des sanctions financières à l’encontre des entreprises de +50 salariés qui n’auraient pas négocié sur l’emploi des seniors d’ici au 01/01/2010 vient d’être publié au Journal Officiel.

Entreprises concernées

Les entreprises d’au moins 50 salariés et celles qui, quel que soit leur effectif, appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés, seront soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes au 1er Janvier 2010, par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Les effectifs s’apprécient au 31 Décembre, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Sont pris en compte dans ces effectifs mensuels, les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

n_long_text de l'accord

L’accord d’entreprise ou le plan doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi pour les salariés de 55 ans et plus et un objectif de recrutement pour les salariés de 50 ans et plus.

Il doit aussi comporter des dispositions favorables au maintien de l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’actions parmi les suivants :

  • le recrutement des salariés âgés,
  • l’anticipation et l’évolution des carrières professionnelles,
  • l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité,
  • le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,
  • l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite,
  • et enfin la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
Pour chacun des domaines retenus, il faudra indiquer des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs.

Pénalité

La pénalité de 1% sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. A noter toutefois que la sanction ne sera pas applicable aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’entreprise ou établi de plan d’action mais qui seraient couvertes par un accord de branche étendu portant sur l’emploi des seniors.

L’entreprise devra s’assurer que son accord ou plan "séniors" est conforme à la Loi, et pour cela elle devra adresser une demande de validation au Préfet.

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