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Vérifiez vos régimes de protection sociale

26.12.2008

La réforme des retraites, dite loi Fillon du 21/8/03, modifie à compter de janvier 2009 les règles d'exonération de charges sociales et de déductibilité fiscale pour les régimes de protection sociale supplémentaire.

Ces nouvelles règles concernent vos contrats de prévoyance, santé (mutuelle) et retraite sur-complémentaire (art. 83).

La période transitoire de 5 ans pendant laquelle les anciennes règles s'appliquaient encore vient à son terme.

Outre les limites fiscales et sociales nouvelles, les contrats doivent également respecter trois conditions cumulatives :

  • procédure de mise en place et/ou d'information du personnel stricte
  • régime appliqué à tous ou selon des catégories objective
  • contrat dit "responsable"

Il vous appartient de vérifier avec votre organisme de protection sociale que votre contrat remplit bien les 3 conditions ci-dessous et tombe en dessous des plafonds d'exonération.

Dans le cas contraire, vous devrez avertir votre gestionnaire de paie afin qu'il soumette les cotisations adéquates à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Que dois-je faire ?

Dans la majortié des cas, 2 cas se présentent :

Si vous appliquez simplement un régime conventionnel à tous vos salariés, vous n'avez rien à faire.

Si vous avez décidé d'appliquer un régime (prévoyance, mutuelle ou retraite) sur-conventionnel (= plus favorable que ce qui est obligatoire dans la convention), vous devez au minimum vérifier que la mise en place du régime a donné lieu à un document notifiant cette décision unilatérale aux salariés et que chaque salarié vous a signé un accusé de réception de cette décision unilatérale. Si cela n'est pas le cas, vous devez diffuser une "Mise en conformité de la décision unilatérale" et faire signer un accusé de réception à tous vos salariés AVANT LE 31/12/08, sans quoi votre contrat ne remplit pas les conditions d'exonération.

Vous trouverez à cet effet des modèles de mise en conformité et d'accusé de récception ci-dessous :

Pour plus de détails, faites votre diagnostic loi Fillon à l'aide de notre synthèse sur la réforme de la protection sociale.

Important : Si vous êtes salarié ou employeur et que vous avez des questions complémentaires concernant la loi Fillon, veuillez contacter votre organisme de retraite/prévoyance ou mutuelle, qui est seul compétent en la matière.

ConseilRH n'a pas vocation à répondre aux questions du grand public, et ne pourra conseiller que ses cn_linkts existants. Merci de votre compréhension !


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