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La réforme 2010 des retraites

8.12.2010

La réforme des retraites a été définitivement adoptée par le Parlement - texte définitif, le 27 octobre 2010


La loi organise le report progressif de l'âge de départ à la retraite à taux plein.

En conséquence, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 (report à 62 ans à partir de 2018). Cet âge sera fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 : L'évolution de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite :








































































Date de naissance

Age de départ avant la réforme

Age de départ après la réforme

Décalage de l’âge de départ

Date de départ avant la réforme

Date de départ après la réforme

1er  juillet 1951

60 ans

60 ans et 4 mois

4 mois

1er juillet 2011

1er novembre 2011

1er janvier 1952

60 ans

60 ans et 8 mois

8 mois

1er janvier 2012

1er septembre 2012

1er janvier 1953

60 ans

61 ans

12 mois

1er janvier 2013

1er janvier 2014

1er janvier 1954

60 ans

61 ans et 4 mois

16 mois

1er janvier 2014

1 er mai 2015

1er janvier 1955

60 ans

61 ans et 8 mois

20 mois

1er janvier 2015

1er septembre 2016

1er janvier 1956

60 ans

62 ans

2 ans

1er janvier 2016

1er  janvier 2018

Générations suivantes

60 ans

62 ans

2 ans

60 ans

62 ans




En conséquence, un assuré ayant cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein, pourra partir à la retraite à partir de 62 ans. Pour les autres :




  • soit une décote s'appliquera,


  • soit ils pourront continuer à travailler afin d'obtenir le nombre de trimestres nécessaires, sachant que la retraite à taux plein sera acquise automatiquement à 67 ans,


  • soit ils pourront arrêter de travailler car ils bénéficieront d'une dérogation (pénibilité de l'emploi, parents d'enfants d'handicapés, etc.).




La réforme s'appliquera :

A compter du 1er juillet 2011


  • aux assurés du régime général du secteur privé


  • aux assurés du régime des salariés agricoles


  • aux assurés du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales


  • aux assurés du régime des professions libérales


  • aux assurés du régime des avocats


  • aux assurés du régime des ministres du culte


  • à l'ensemble des fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est actuellement fixé à 60 ans.




A compter du 1er janvier 2017 :


  • aux assurés relevant des régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF-GDF, Marins, clercs et employés de Notaires, militaires, etc. ).



L'âge de la retraite augmentera ensuite dans ces régimes au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

Le projet de loi portant réforme des retraites doit maintenant être examiné par le Conseil constitutionnel.




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