en  fr 

Dispositif d’aide à l'embauche des seniors de 55 ans et plus

17.01.2011

La loi portant réforme des retraites, adoptée le 27 octobre 2010, comporte un dispositif d'aide à l'embauche des seniors afin d'inciter les employeurs à recruter des salariés âgés et expérimentés.


Selon le nouvel article L5133-11 du Code du travail, les employeurs qui se trouvent dans le champ d'éligibilité de la réduction Fillon perçoivent sur leur demande une aide à l'embauche, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois, de demandeurs d'emploi âgés de 55 ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.



Néanmoins, l’aide ne peut être accordée lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique, sur le poste pour lequel est prévue l’embauche, ni lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.



L’aide, à la charge de l’État, représente, pour une durée déterminée qui devrait être fixée par décret à12 mois, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond de sécurité sociale (2.885 euros par mois en 2010).



Par ailleurs, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’aide à l’embauche des seniors doit être présenté au Parlement, avant le 31 décembre 2012.



Soulignons qu'en 2009, le taux d'emploi des 55 à 64 ans était de 38,9% en France, contre 56,2% en Allemagne, 57,5% au Royaume-Uni et 44,1% en Espagne.






Retour