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Stages étudiants en entreprise

17.01.2011

Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 - La loi portant réforme de la formation professionnelle a posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages intégrés à un cursus pédagogique (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9, modifié par la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 30).



Cette réforme s'applique aux stages ayant commencé depuis le 1er septembre 2010.



En application du décret du 25 août 2010, ces stages sont considérés comme intégrés à un cursus pédagogique lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes : Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation. Ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux deux conditions fixées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

  • des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement,

  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant,

  • des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.


Les dispositions du décret 25 août 2010 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et s’appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.



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