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Rupture du contrat

3.02.2011

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la convocation initiale.

Avant tout licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

La loi impose pour ce faire un délai de 5 jours entre la notification de l'intention de licencier et l'entretien préalable au licenciement (art. L. 1232-2 c. trav).

En cas de non respect de ce délai, l'employeur commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié concerné (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD).

Toutefois, rien n'interdit l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable qui a été valablement organisé (Soc. 25 nov. 1992, RJS 1993).

L'entretien préalable ne peut cependant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Mais qu’en est-il en cas de demande de report de l'entretien par le salarié qui ne peut se présenter à sa convocation ?

Dans cette affaire, le salarié a été convoqué, par lettre du 1er février 2006, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 février à 9h45.

Il a sollicité un report de l'horaire et de ce fait a été convoqué, par lettre du 6 février, présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16h45. Entre cette seconde convocation et la date de l'entretien, les 5 jours ouvrables exigés n'étaient plus respectés.

Question : le délai de cinq jours commence-t-il à courir à compter de la première ou bien de la seconde convocation, auquel cas l'entretien reporté ne respecte pas la durée légale?

Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié demande le report de l'entretien préalable au licenciement, le délai légal de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Ainsi, dans ce cas, l'employeur ayant bien respecté le délai imparti lors de l'envoi de la première convocation, le salarié n'avait droit à aucune indemnité pour procédure irrégulière.



Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB



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