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Vidéosurveillance

3.02.2011

La CNIL peut mettre en demeure un employeur de modifier son dispositif de vidéosurveillance lorsque celui-ci ne respecte pas certaines exigences notamment liée au respect des espaces de repos et de détente des salariés.

En effet, l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l'entreprise doit respecter certaines exigences (intérêt légitime, respect de la vie privée, consultations des représentants du personnel, information des salariés, déclaration à la CNIL des salariés).

La CNIL rappelle qu’un tel système doit être strictement limité à "l'objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne doit pas conduire à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente" et à "une mise sous surveillance généralisée et permanente du personnel ".

Dans le cas contraire, la CNIL peut mettre en demeure un employeur de modifier son dispositif.

Délib. CNIL 2009-201 du 16 avril 2009

CNIL (formation contentieuse), décision du 18 janvier 2011, www.cnil.fr



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