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Eviter les clauses de non concurrence dissuasives

4.03.2011

Le 12 janvier 2011, la cour de cassation précise pour la première fois que l’insertion d’une clause de non concurrence nulle dans un contrat de travail suffit à causer un préjudice au salarié, préjudice que l’employeur devra réparer.

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.

La clause doit obéir à des conditions de fond et de formes. Ces conditions sont définies notamment par trois arrêts de principe de la Cour de Cassation française du 10 juillet 2002 :

« Attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificité de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »

À défaut, cette clause est nulle.

Le 12 janvier 2011, la cours de cassation précise pour la première fois que l’insertion d’une clause de concurrence nulle dans un contrat de travail suffit à causer un préjudice au salarié, préjudice que l’employeur devra réparer.

Cette précision de la cour de cassation doit inciter les employeurs à réfléchir davantage à l’insertion d’une clause de non concurrence dans les contrats de travail.

Ainsi, pour se prémunir d’un risque contentieux, mieux vaut éviter les clauses purement dissuasives, juste au cas où, qui ne respecteraient pas les conditions qui la rendent licite.



 (cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280 FSPB)





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