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La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

7.03.2011

La promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que l'employeur et le salarié peuvent désormais compter l'un sur l'autre. L'existence de la promesse est opposable à l'employeur comme au futur salarié. Si l'un des deux ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n'avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.


La rupture d’une promesse d’embauche s’analyse donc comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est à ce titre que la cour de cassation vient de se prononcer sur une affaire liée à la rétractation d’un employeur à propos d’une promesse d’embauche.

L'Affaire

Une promesse d’embauche avait été faite à un candidat pour un poste de directeur adjoint. Ce document précisait l'emploi proposé, la rémunération, la date d'embauche et le lieu d'entrée en fonction. Mais l’employeur s’était rétracté quelques jours plus tard.

Le candidat, qui avait accepté l'offre, réclamait des dommages et intérêts pour rupture d'une promesse d'embauche.

La Cour de cassation a jugé que l'employeur avait bien fait une promesse d'embauche en adressant un courrier écrit dans lequel il proposait un contrat de travail, précisait le salaire, la nature de l'emploi, les conditions de travail et la date de la prise de fonctions de la personne.

Le salarié bénéficie donc des indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts, indemnité compensatrice de préavis).

L’employeur ne peut soutenir qu’il s’agit d’une rupture du contrat de travail pendant la période d’essai car celle-ci n’avait pu débuter.

Ainsi, à partir du moment où il y a une promesse d'embauche, le contrat de travail est considéré comme étant "formé". S'il y a rupture de la promesse, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le candidat évincé a donc reçu la somme de 70 299 €.



La plus grande prudence s’impose donc en la matière.



Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-42951 FPB




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