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Objectifs : vers une modification unilatérale par l'employeur

26.05.2011

La Cour de Cassation estime que « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier, dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ».

Cette décision de la Cour de Cassation vient modifier les règles établies en matière de rémunération variable.

  Lorsqu'une partie de la rémunération du salarié est variable, les objectifs qui conditionnent le versement de cette rémunération variable doivent être clairement stipulés dans le contrat de travail.

   Ainsi, le contrat de travail peut prévoir que la fixation de ces objectifs peut être déterminée soit par commun accord des parties, soit unilatéralement par l'employeur.

Jusqu'à présent, que les objectifs aient été fixés unilatéralement ou d'un commun accord, l'employeur qui souhaitait les modifier devait obtenir l'accord explicite du salarié concerné.

   Ce principe semble remis en cause par la Cour de cassation, dans le cas où le contrat de travail précise que les objectifs sont unilatéralement fixés par l'employeur.



La Cour de Cassation estime que « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier, dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ».

Ainsi, à partir du moment où ils sont réalisables et qu'ils sont communiqués au salarié en début d'exercice, il importe peu que les objectifs unilatéralement fixés par l'employeur aient une incidence sur la rémunération variable.



Cass. Soc. , 2 mars 2011, n°08-44977




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