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Attestation Pôle Emploi 2012 Transmission dématérialisée Obligation

23.11.2011

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins dix salariés devront transmettre à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage non plus par courrier, mais par voie électronique, en application d’un décret du 1er février 2011.

Rappelons que cette attestation doit être délivrée au salarié en cas de rupture ou d’expiration du contrat de travail, pour lui permettre de faire valoir ses droits à Pôle emploi. Elle est parallèlement transmise à Pôle emploi (C. trav., art. R. 1234-9).

Selon le décret, seules seront soumises à cette obligation les entreprises d’au moins 11 salariés, étant précisé que l’effectif considéré sera celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif sera apprécié à la date de leur création.



Selon la notice de présentation du décret, les entreprises de moins de 11 salariés pourront, si elles le souhaitent, continuer à recourir au format papier.



Le décret précise que la transmission électronique devra se faire sans délai, donc en même temps que celle remise au salarié et selon des modalités qui seront précisées par un arrêté.



Les employeurs ne pourront s’exonérer de cette obligation que si la transmission dématérialisée est rendue impossible par une cause qui leur est étrangère.



Notons que la saisie en ligne de l’attestation est déjà possible sur www.net-entreprises.fr.

Texte : D. n° 2011-138 du 1er février 2011, JO 3 février



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