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Pas d'objectifs rédigés en anglais

23.11.2011

Le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français (c. trav. art. L. 1221-3) et les objectifs déterminant le montant de la rémunération variable n'échappent pas à la règle.

Un directeur responsable de clientèle était soumis à des objectifs fixés chaque année par des plans établis au niveau du groupe. Ces plans annuels lui étaient inopposables car ils étaient rédigés en anglais. En effet, le contrat de travail est obligatoirement rédigé en français (c. trav. art. L. 1221-3) et les objectifs déterminant le montant de la rémunération variable n'échappent pas à la règle.



C'est alors au juge de fixer le montant de la rémunération variable due au salarié. Mais le juge ne peut pas non plus prendre en compte des documents rédigés dans une langue étrangère. La cour d'appel devait trouver des paramètres définis en français. Quant à savoir lesquels, la Cour de cassation ne le dit pas.



(cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-67492 FPPB)


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