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Accident du travail - salarié protégé

23.11.2011

Lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il bénéficie d'une protection spécifique. L'employeur doit justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie pour le licencier c. trav. art. L. 1226-9).

La protection s'applique dès que l'employeur connaît cette origine professionnelle (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-40436, BC V n° 237). 



Jusqu'alors, lorsque la CPAM ne reconnaissait pas le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur n'avait pas à respecter le régime protecteur, sauf s'il avait été informé d'un recours du salarié contre la décision de la CPAM (cass. soc. 7 juillet 2004, n° 02-43700, BC V n° 200).

Dorénavant, dès que l'employeur connaît l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, il doit appliquer le régime protecteur. Peu importe qu'il ait été informé, au jour du licenciement, d'un refus de prise en charge par la CPAM.

(cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11699 FPPBR)



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