en  fr 

L’homologation d’une rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne

7.02.2013




La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail, dans les conditions établies ensemble dans une convention.

Cette rupture du contrat de travail à l’amiable est cependant soumise à l’homologation de l’accord négocié entre l’employeur et le salarié, de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.

Dorénavant, il est possible de saisir directement en ligne la demande d’homologation.





Source : service-public.fr




Retour