en  fr 

Recruter à temps partiel

9.01.2014

Nouveau mode d'emploi


Depuis le 1er janvier 2014, les règles en matière de temps partiel ont changées. La durée minimale imposée est de 24h hebdomadaires, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2014.Pour les temps partiels organisés sur une période supérieure à la semaine, la durée minimale s'établira selon l'équivalent mensuel de cette durée de 24h/semaine, soit 104h/mois.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire de 2 ans est prévue pour les salariés travaillant moins de 24h par semaine. Ils pourront toutefois demander à bénéficier de la durée minimale de 24h par semaine sauf si l'entreprise peut justifier de l'impossibilité de relever l'horaire compte tenu de son activité économique. Il existe néanmoins des dérogations puisqu'un salarié sera en droit de demander ( par écrit) à travailler moins de 24h par semaine : 

- Soit pour faire face à des contraintes personnelles

- Soit pour cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale équivalente à temps plein ou au moins égale à 24h/semaine.

- Les étudiants âgés de moins de 26 ans font exception d'office.



Il est possible d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel à 2 conditions :

- Il faut signer un avenant, dit de "compléments d'heures" ce qui implique l’accord du salarié, et prévoir une majoration de 25% pour les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l'avenant.

- Et cela doit être autorisé par une convention ou un accord de branche étendu.



Pour ce qui est des heures complémentaires, il n'y a pas de changement mais le contrat de travail doit mentionner les limites dans lesquelles il est possible d'y recourir, dans la limite de 10% de la durée contractuelle.

Et désormais, elles seront majorées : 


- De l'horaire contractuel à 110% de celui-ci : Majoration de 10%

- Au-delà, elles seront majorées de 25%.



Par exemple, pour un salarié ayant un horaire contractuel de 30h hebdomadaires, il sera payé comme suit : 

- De 0 à 30h : Payé 100%

- De 31 à 33h : Payé 110%

-A partir de la 33ème heure : Payé 125%



Pour les congés payés : les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein. Les droits aux congés payés ne se proratisent donc pas en fonction de l'horaire de travail. 




Retour