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Réforme de la formation professionnelle

10.09.2004

Cette nouvelle loi du 4 Mai 2004 dite «formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social» applicable dès le plan de formation 2005, modifie profondément la réglementation en cours.

Votre budget prévisionnel 2005 prévoit-il l'augmentation de la contribution des entreprises à la formation professionnelle ?

1 - Augmentation de la participation financière

Pour les entreprises de moins de 10 salariés le taux de participation obligatoire passe de 0,25 à 0,40 % de la masse salariale en 2004 et à 0,55 % à compter du 1er Janvier 2005. Pour les entreprises de plus de 10 salariés le taux de participation obligatoire passe de 1,5 à 1,6 % de la masse salariale 2004 effective en 2005. Pour les entreprises de travail temporaire le taux est fixé à 2 %. Exonération supprimée : les versements sont dus quel que soit leur montant. Les textes qui prévoyaient l'inexigibilité des contributions inférieures à 15 euros sont supprimés.

2 - La professionnalisation

IMPORTANT : vous avez jusqu'au 30 septembre 2004 pour formaliser vos contrats d'alternance : qualification, adaptation ou orientation. Après cette date, seuls les contrats de professionnalisation pourront être mis en place. Ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Néanmoins les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation en cours à la date du 1er Octobre 2004 devront être honorés jusqu'à leur terme dans les conditions initiales.

A - Le contrat de professionnalisation Il prend effet à compter du 1er Octobre 2004 et remplacera les contrats de qualification, adaptation et orientation. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à l'ANPE. Il peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois dans certains cas. Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est prévue pour les rémunérations versées aux moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.

B - La période de professionnalisation Elle est destinée aux salariés en CDI dont la qualification est insuffisante. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples précisions.

Source: loi 2004-391 du 4 Mai 2004 - NOR : SOCX0300159L


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