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Prime exceptionnelle 2009 "liée a l'intéressement"

6.05.2009

Une prime exceptionnelle jusqu'à 1500€ par personne exonérée de charges sociales, sous condition de nouvel accord ou modification d'accord d'intéressement avant fin juin 2009.

Les employeurs qui concluent entre le 04/12/2008 et le 30/06/2009 un nouvel accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours permettant d'augmenter le volume des primes distribuables, et applicable dès 2009, peuvent sous condition distribuer une prime exceptionnelle de 1500 € maximum par personne exonérée de charges sociales (sauf CSG, CRDS et forfait social).

Origine : Loi en faveur des revenus du travail, n° 2008-1258 du 03/12/2008, art. 2-VI, JO du 4, complétée par Circulaire DSS/5B 2009-29 du 29 janvier 2009

Condition de base : conclure entre le 04/12/2008 et le 30/06/2009 un nouvel accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours permettant d'augmenter le volume des primes distribuables, applicable dès 2009.

Bénéficiaires :
L’employeur qui décide de verser cette prime doit l’attribuer à tous ses salariés, sans exception.
Les mandataires sociaux en sont exclus, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes de leur mandat.

Répartition : l'employeur a le choix entre :

  • procéder à une répartition uniforme de la prime en attribuant à l'ensemble des salariés le même montant ;
  • appliquer la même répartition que celle retenue par l'accord d'intéressement ou son avenant.
Il est précisé que dans l'hypothèse où l'employeur décide de répartir la prime selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement (ou l'avenant à cet accord) et que ce dernier exclut de son champ d'application certains établissements ou les salariés ne remplissant pas une condition d'ancienneté, ces derniers ainsi que les salariés des établissements exclus peuvent être réintégrés dans le champ du bénéfice de la prime.

Montant maximal : 1500 € "bruts" (avant précompte CSG/CRDS) par personne.

Attention !
si le montant dépasse 1500 €, toute la prime revient dans l'assiette de cotisations, et pas juste la fraction excédentaire !

Calendrier :
  • conclusion de l'accord ou de l'avenant entre le 04/12/2008 et le 30/06/2009
  • paiement au plus tard le 30/09/2009, et si paiement fractionné, le dernier versement doit intervenir au plus tard le 30/09/2009


Formalisme :
mention au bulletin de paye du mois de versement ou sur une annexe, mais notification écrite obligatoire
 
Attention au respect du principe de non substitution : cette prime ne doit remplacer aucun élément de salaire ou augmentation de ce dernier
 
Régime social et fiscal :

  • social : exonération totale de charges sociales sauf CSG / CRDS et forfait social, à part en cas de dépassement de la limite (cf supra "Montant")
  • fiscal : non imposable à l'IRPP si dépôt sur un  plan d'épargne salariale (type PEE, PERCO, PEI), imposable sinon
  • ...et articulable avec une autre nouveauté de la même loi : le crédit d'impôt (sur IS ou IRPP suivant le cas) de 20% des sommes distribuées sur les nouvelles primes d'intéressement.

 
Voir Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
 
Source : Loi 2008-1258 du 3 déc. 2008, art. 2 : JO 4 p 18488



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