en  fr 

Nouvelle déclaration annuelle sur les départs des seniors

9.01.2009

Déclaration URSSAF annuelle obligatoire en cas de mise à la retraite ou préretraite d'un salarié ou licenciement/rupture conventionnelle d'un salarié de +55 ans.

Si vous avez procédé au cours de l'année précédente :

  • à la mise en préretraite , à la mise en retraite d'office d'au moins un salarié,
  • au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d'au moins un salarié de plus de 55 ans
Vous devez déclarer à l'Urssaf au 31 janvier de chaque année :
  • le nombre de salariés partis en préretraite d'entreprise ou mis à la retraite d'office quel que soit l'âge du salarié,
  • le nombre de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins,
  • l'âge du(des) salarié(s) et le montant de l'avantage qui lui est alloué. 

Cette déclaration est disponible sur le site de l'URSSAF

Le défaut de production de cette déclaration entraïne une amende de 600 fois de SMIC horaire (soit 5226€ au 1/1/09).

A noter : si vous produisez votre DADS-U démateralisée, vous avez la possibilité d'inclure ces données dans votre DADS et ainsi d'être dispensé de cette formalité déclarative supplémentaire. De nouveaux codes de motif de fin de période d'activité ont été crées pour cette fin. Voir le cahier technique de la DADS-U



Retour