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Stages en entreprise : les nouvelles régles

18.07.2006

Le régime social de la gratification des stagiaires est modifié depuis le 1er juillet 2006.

Seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires.

La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale.

Désormais, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (19 euros) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré.
Par exemple, pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail (35 h hebdomadaires), le montant est de 360 euros par mois en 2006 (12,50 % X19 euros X 35 h X 52/12). Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l'entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hn_author de 216 euros (360x3/5).

Si la gratification mensuelle (avantages en nature inclus) du stagiaire est inférieure ou égale au seuil, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire.

Concernant les gratifications supérieures à ce seuil,les cotisations sociales(part patronale et part salariale), la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement de transport, la CSG et la CRDS sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil (ici 360 euros).

Dans tous les cas, il n'y a ni cotisations Assédic, ni cotisations de retraite complémentaire. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006.

Si le stage a débuté avant cette date, les nouvelles règles s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage (peu importe la date de signature de la convention).

Décret 2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30



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