en  fr 

Nouvelle cotisation URSSAF en 2009 ?

2.10.2008

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 envisage de créer un cotisation patronale supplémentaire et d'augmenter progressivement les cotisations retraite.

Une nouvelle cotisation patronale appellée "forfait social" de 2% serait créée et porterait uniquement sur les éléments de rémunération exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale soit :

  • cotisations patronales de retraite supplémentaire
  • abondement employeurs aux systèmes d'épargne entreprise (PEE/Perco)
  • sommes liées à l'intéressement
  • sommes liées à la participation
Mise à jour du 23/4/09 : Cette cotisation est effectivement en place depuis le 1er janvier 2009

Par ailleurs, les cotisations du régime vieillesse de la sécurité sociale augmenteraient sur 3 ans selon l'échéancier suivant :

  • + 0.3 % en 2009
  • + 0.4 % en 2010
  • + 0.3 % en 2011
Mise à jour du 23/4/09 : l'augmentation du régime vieillesse n'est pas encore en place.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait par ailleurs qu'au 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés seraient soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations.

Mise à jour du 23/4/09 : Dans un article des Echos du 6 avril 2009, "...Le gouvernement a renoncé à faire paraître les décrets d'application.

Le secrétaire d'État à l'emploi, Laurent Wauquiez, a tenu à affirmer que le décret prévoyantdes sanctions contre les entreprises à partir de 2010 "n'est pas mis au placard".
Il est "toujours à l'étude. On essaie de voir comment le rédiger et l'appliquer de la manière la plus adaptée à la période de crise, comment bien le calibrer par rapport aux attentes des entreprises. [...] Sur l'application de la loi, on continue à mettre la pression sur les branches et les entreprises pour que des accords et des conventions soient négociés", a ajouté le secrétaire d'État...."


Retour