en  fr 

Nouvelles règles de déclenchement du FNAL

24.10.2005

La contribution supplémentaire au FNAL 0,40% s'applique maintenant aux employeurs de 20 salariés et plus, et non plus à partir de 10.

Deux ordonnances (juin et août 2005) fixent le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs à la contribution supplémentaire au FNAL 0,40%. Cette contribution de 0,40 %, qui visait les employeurs occupant 10 salariés, concerne dorénavant les employeurs qui occupent 20 salariés et plus.

EN PRATIQUE

Année 2005 : Période de transition pour l'application des nouvelles dispositions

Principe à retenir : Seuls les employeurs occupant 20 salariés ou plus au 31 décembre 2004 sont assujettis au FNAL supplémentaire de 0,40 % sur les rémunérations versées à compter du 1er Août 2005.

Législation applicable avant la parution des deux ordonnances : Soit une entreprise avec un effectif de 14 salariés au 31 / 12 / 2004. L'assujettissement au FNAL était déclenché au 1er avril de l'année suivante soit au 1er avril 2005 et le FNAL était dû toute l'année.

Législation applicable depuis la parution des deux ordonnances : Soit une entreprise avec un effectif de 14 salariés au 31 / 12 / 2004. L'entreprise sera redevable du FNAL supplémentaire du 1er avril 2005 au 31 juillet 2005. Par contre, l'entreprise ne devra plus le FNAL supplémentaire à compter du 1er Août 2005 et jusqu'au 1er avril 2006 car son effectif au 31 décembre 2004 était inférieur à 20 salariés.

31 décembre 2005 : Application des nouvelles dispositions Au 31 décembre 2005, l'entreprise calculera son effectif en excluant les salariés âgés de moins de 26 ans à cette date et embauchés à compter du 22 juin 2005 (ordonnance du 2 août 2005 n°2005-892 - date d'entrée en vigueur du texte le 4 Août 05). Si au 31/12/2005, effectif égal ou supérieur à 20 salariés, l'entreprise sera redevable du FNAL au 1er avril 2006 Si au 31/12/2005, effectif inférieur à 20 salariés, l'entreprise ne sera plus redevable du FNAL au 1er avril 2006.

Attention : l'ordonnance du 02 août 2005 introduit une modification qui aura une incidence sur l'appréciation du seuil d'assujettissement au FNAL au 31 décembre 2005. En effet, les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise jusqu'à leur vingt sixième anniversaire, et ce quelle que soit la nature du contrat qui les n_linkt à l'entreprise (disposition applicable à compter du 4 Août 2005).



Retour