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Primes exceptionnelles d'intéressement

13.09.2005

Avant le 30 septembre, versez 200? de prime exonérée de charges à vos salariés !

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
3 cas pour le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement :

1. Accord d'intéressement en vigueur en 2004

Il est dans ces entreprises possible de prévoir le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés, sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique avant le 30 septembre 2005. La détermination des bénéficiaires et les critères de répartition sont ceux de la législation sur l'intéressement, l'accord spécifique pouvant toutefois retenir des critères autres que ceux prévus dans l'accord d'intéressement en vigueur.

La prime exceptionnelle ne peut toutefois dépasser un plafond de 15 % des sommes versées au titre de l'intéressement en 2004 ou, à défaut d'intéressement versé en 2004, 200€ (Code du travail art. L. 444-2 et L. 441-2, al. 6), la limite retenue étant celle la plus favorable au salarié. Si aucun accord n'est conclu avant le 30 septembre 2005, la prime exceptionnelle peut être accordée par décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent et ce jusqu'au 31 décembre 2005.

2. Aucun accord en vigueur en 2004

Deux solutions : Un accord d'intéressement a été conclu et déposé avant le 1er juillet 2005 dans les formes légales (Code du travail art. L. 441-2). Dans cette hypothèse, un accord d'intéressement relatif à la prime exceptionnelle doit, en effet, être conclu et déposé en 2005 avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet (Code du travail art. L. 441-2).

Les modalités de l'accord sont identiques à celles prévues pour les autres accords d'intéressement. La prime exceptionnelle ne peut excéder 200€ par salarié. À défaut d'accord signé avant le 30 septembre 2005, la prime exceptionnelle peut être versée sur décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent et notamment le montant de la prime est limitée à 200€.

3. Autres cas

Pour les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement n'était applicable, une prime exceptionnelle peut être versée, sous réserve que la négociation d'un accord d'intéressement soit engagée. Pour cela, il faut qu'un accord spécifique soit conclu avant le 30 septembre 2005 dans les conditions de droit commun des accords d'intéressement (Code du travail art. L. 441-1).

La prime susceptible d'être accordée à chaque salarié ne peut alors excéder 200€ par salarié. Cet accord détermine les salariés bénéficiaires de cette prime exceptionnelle ainsi que les critères de répartition (Code du travail. art. L. 441-2, al. 6 et L. 444-4). À défaut d'accord avant le 30 septembre 2005, la prime exceptionnelle peut être accordée sur décision unilatérale de l'employeur, dans les mêmes limites et conditions que dans le cas précédent.

Date d'application des accords et exonérations
À titre exceptionnel, les accords d'intéressement conclus jusqu'au 30 septembre 2005 pourront prendre effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2005 et bénéficier des exonérations liées au régime de l'intéressement, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux.

Régime social de l'intéressement
ette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération, quel que soit le délai écoulé entre la date de son versement et la date d'effet d'un accord d'intéressement. Elle est soumise au même régime social que l'intéressement (assujettissement à CSG et à CRDS), mais est exonérée de toutes les autres charges sociales.

Régime fiscal pour l'employeur
Pour les entreprises versantes, le montant des primes exceptionnelles est déductible des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le cas (art. 38-3°, 2e al.). Par anticipation, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pourront imputer sur leur acompte d'IS du 15 décembre 2005 une somme égale au produit du montant de la prime exceptionnelle d'intéressement versé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 par le taux normal d'IS (art. 38-3°, 3e al.) à 33.1/3%.

Exonération conditionnelle d'IR pour le bénéficiaire
En principe, la prime exceptionnelle constitue un supplément de rémunération imposable. Toutefois, lorsqu'un salarié ayant adhéré à un plan d'épargne d'entreprise verse sur ce plan tout ou partie de la prime exceptionnelle d'intéressement, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu (art. 38-4). 'exonération s'applique dans les conditions prévues pour l'intéressement (c. trav. art. L. 441-6).

Ainsi, notamment, pour déterminer la limite annuelle d'exonération (15 096€ pour 2005), la somme attribuée au titre de la prime exceptionnelle doit être ajoutée, le cas échéant, à la prime "normale" d'intéressement versée au salarié.


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