en  fr 

L'allègement Fillon change ...

1.07.2005

...de mode de calcul à compter du 1er juillet

A compter du 1er juillet 2005, la loi n° 3-47 du 17 janvier 2003 et de l'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 concernant les dispositifs d�exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale est modifiée.

Pour les entreprises qui au 30 juin 2003 appliquaient l'exonération liée à la mise en place de la réduction du temps de travail ("allègement Fillon"), ainsi que dorénavant pour toutes les entreprises relevant du régime général, la nouvelle formule de calcul de la réduction est :

(0.26/0.6)×[(1.6×SMIC×nombres d�heures rémunérées/Rémunération mensuelle brute)-1]

Exemple : Rémunération brute de 1600� / 151.67h 0.26/0.6 × ((1.6×(8.03×151.67)/1600)-1))= 0.09
Le montant de la réduction sera de 0.09*1600€ = 151.08€

Cette nouvelle formule de calcul s'applique aux cotisations se référant aux rémunérations versées à compter du juillet 2005.

Toutefois, elle reste applicable:

  • aux rémunérations versées jusqu'au 15 juillet 2005 et afférentes au mois de juin, rattachées à ce mois par un employeur de 9 salariés au plus ;
  • aux rappels de salaires correspondants à une paye antérieure au 1er juillet 2005.

L'abattement de 30% est maintenu pour les entreprises de plus de 20 salariés (n'ayant pas opté pour l'allègement Aubry 2) ayant embauché des salariés à temps partiel avant le 1er janvier 2000 et aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés ayant embauché des temps partiel avant le 1er janvier 2002.

Enfin, à compter du 1er juillet 2005, ces autres entreprises ne peuvent plus cumuler la réduction Fillon et l'abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel (art L.322-12).

Elle devra donc choisir entre l'un de ces deux dispositifs. Si elle opte pour la réduction Fillon, ce sera un choix irrévocable et définitif. Ce choix peut se faire au cas par cas pour chaque salarié. Enfin, les embauches réalisées à partir du 1er juillet 2005 dans les entreprises d'insertion et de travail temporaire ouvrent droit à la réduction Fillon.



Retour