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Dispositions emploi de la loi de finances 2005

5.04.2005

Modifications du calcul de l'allègement Fillon, de l'exonération de cotisations patronales pour les apprentis, du financement de l'apprentissage et le crédit d'impôt export...

Modification du calcul de l'allègement Fillon

La loi de finances 2005 prévoit, pour les entreprises qui, au 30 juin 2003, bénéficiaient de l'aide Aubry II, que les salaires versés du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 dans la limite mensuelle de 1,6 fois la GMR2 (1183,40 € mensuels ou 7,80 € de l'heure) ouvrent droit à cette exonération, selon la formule de calcul suivante :

0,26 / 0,6 x [1,6 x (7,80 x nombre d'heures rémunérées/rémunération brute mensuelle)-1]

donnée par une note de la Direction de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2004 et confirmée par le décret 2005-88 du 4 février 2005.

A compter du 1er juillet 2005, la formule suivante sera applicable à tous les employeurs :

0,26/0,6 x [1,6 x (SMIC x nombre d'heures rémunérées/rémunération brute mensuelle) - 1]

Exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des apprentis

L'article 130 de la loi de finances a modifié l'article L118-6 du code du travail : pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2005, l'exonération de cotisations patronales prend fin à la date à laquelle l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé (et non plus à la date de fin du contrat).

Financement de l'apprentissage

L'article 37 de la loi de finances crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, destinée à alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cette taxe, calculée sur la masse salariale de l'année N-1, sera de 0,06% en 2005, 0,12% en 2006 et 0,18% en 2007.

Crédit d'impôt export

Les PME de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros en 2005 bénéficient d'un crédit d'impôt « export » égal à 50 % des dépenses engagées par une personne spécialement recrutée pour développer leurs exportations en dehors de l'Espace Economique Européen (il peut s'agir d'un volontaire international en entreprise - VIE). Le crédit d'impôt est plafonné à 40 000 euros et ses conditions d'application doivent être précisées par un décret à paraître.

À noter : ce crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, même lorsqu'elles ne répondent pas à la définition communautaire de la PME. Article 23 I de la loi de finances, et article 244 quater H du code général des impôts.


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